Conditions générales de vente — PHARO

Version du 24 septembre 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations proposées sous la marque PHARO par Eliott Servais, Entrepreneur individuel.

Les offres PHARO sont exclusivement destinées à des clients agissant à des fins professionnelles.

En passant commande, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer du pouvoir nécessaire pour engager son entreprise.

Les présentes CGV ne sont pas destinées aux consommateurs.

2. Prestataire

PHARO est un service exploité par :

Eliott Servais — Entrepreneur individuel (EI)

SIREN : 109 036 558
SIRET : 109 036 558 00012

239 Chemin du Puits de Calixte
34270 Valflaunès
France

E-mail : servais.eliott@gmail.com
Téléphone : 06 61 29 06 95

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

3. Offre Site professionnel PHARO

L’offre principale est proposée au prix de 299 €.

Sauf mention contraire lors de la commande, elle comprend notamment :

la création d’un site professionnel pouvant comporter jusqu’à 5 pages ;
une conception graphique personnalisée ;
l’adaptation mobile et ordinateur ;
la structuration et la mise en forme des contenus fournis ou validés par le Client ;
la présentation de l’activité et des services ;
un formulaire de contact ;
l’intégration d’une carte ou localisation lorsque cela est pertinent ;
l’intégration des photos, du logo et de l’identité visuelle fournis par le Client ;
les réglages techniques SEO de base ;
la connexion d’un nom de domaine lorsque cela est applicable ;
la mise en ligne ;
un cycle de corrections inclus.

Ne sont notamment pas inclus dans l’offre standard, sauf accord contraire :

e-commerce ;
espace membre ;
fonctionnalités métier complexes ;
automatisations spécifiques ;
refonte importante dépassant le périmètre initial ;
achat ou renouvellement du nom de domaine ;
licences ou abonnements de services tiers payants.

Les besoins sortant du périmètre de l’offre standard peuvent faire l’objet d’une proposition complémentaire.

4. Commande

Le Client renseigne les informations demandées dans le parcours de commande PHARO.

Avant paiement, un récapitulatif de la commande lui est présenté.

La commande devient ferme après :

acceptation des présentes CGV ;
confirmation du caractère professionnel de la commande ;
paiement effectivement confirmé.

Un paiement abandonné, refusé ou non confirmé ne constitue pas une commande payée.

5. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros.

PHARO bénéficie de la franchise en base de TVA.

TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts.

L’offre Site professionnel PHARO est actuellement facturée 299 €, payables à la commande.

Après publication du site :

Modification : 50 €
Modification de contenus ou éléments déjà présents.

Évolution : 100 €
Ajout simple d’une page, section ou fonctionnalité.

Sur mesure :
Prix établi après étude et proposition spécifique.

Le prix applicable est celui affiché et accepté par le Client au moment de la commande.

6. Brief et obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et suffisamment complètes pour permettre la réalisation du projet.

Il est notamment responsable :

des informations relatives à son activité ;
des textes et informations métier qu’il communique ;
de l’exactitude de ses coordonnées, prix et informations commerciales ;
des droits d’utilisation des logos, photographies, marques et autres éléments qu’il transmet.

Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les contenus transmis à PHARO.

PHARO peut suspendre la production lorsqu’un élément indispensable est manquant.

7. Délai de réalisation

La production démarre lorsque le brief requis pour le projet est considéré comme complet.

PHARO vise la mise à disposition d’une première version du site dans un délai d’environ 48 heures ouvrées après réception d’un brief complet.

Ce délai constitue un objectif de production.

Il peut être prolongé notamment en cas :

d’informations manquantes ;
de modification du périmètre par le Client ;
de difficulté liée à un service tiers ;
d’indisponibilité technique ;
de force majeure ;
ou de demande dépassant l’offre standard.

Les périodes pendant lesquelles PHARO attend une réponse, un contenu ou une validation du Client ne sont pas comptabilisées comme du temps de production.

8. Validation et corrections incluses

Lorsque la première version est prête, PHARO la met à disposition du Client pour validation.

L’offre comprend un cycle de corrections.

Les corrections doivent être regroupées autant que possible dans une même demande.

Le cycle inclus couvre les ajustements raisonnables du site réalisé conformément au brief initial.

Ne constituent pas des corrections incluses :

un changement important du brief après réalisation ;
une nouvelle page hors périmètre ;
une nouvelle fonctionnalité ;
une refonte générale de la direction choisie ;
une demande qui n’avait pas été prévue dans le brief.

Ces demandes peuvent relever d’une Modification à 50 €, d’une Évolution à 100 € ou d’un devis sur mesure.

Après réalisation du cycle inclus, le Client peut valider la version finale.

9. Publication

Après validation, PHARO procède à la mise en ligne selon les informations et accès disponibles.

La connexion d’un domaine est incluse lorsqu’elle fait partie du projet.

L’achat, le renouvellement et la propriété du nom de domaine restent à la charge du Client sauf disposition expressément contraire.

La mise en ligne repose sur des prestataires et infrastructures techniques tiers.

Aucune maintenance évolutive ou modification illimitée n’est comprise après publication.

PHARO peut faire évoluer l’infrastructure technique utilisée pour maintenir le service, sous réserve de préserver raisonnablement le fonctionnement du site et d’informer le Client lorsqu’un changement a un impact significatif sur son projet.

10. Demandes après publication

Après publication :

Modification — 50 €
Pour modifier des éléments déjà présents sur le site.

Évolution — 100 €
Pour ajouter un élément simple.

Sur mesure — devis
Pour un besoin complexe nécessitant une étude préalable.

Le paiement d’une Modification ou d’une Évolution est effectué avant son traitement.

Une demande sur mesure ne donne lieu à aucun paiement tant qu’une proposition spécifique n’a pas été acceptée.

11. Annulation et remboursement

Avant le début effectif de la production, le Client peut demander l’annulation de sa commande par écrit.

Lorsque PHARO accepte une annulation avant le début de la production, les sommes réglées peuvent être remboursées, déduction faite, le cas échéant, des frais externes non récupérables déjà engagés spécifiquement pour la commande.

Une fois la production commencée, et notamment lorsque le brief complet a déclenché la réalisation du projet, les sommes versées ne sont pas remboursables en cas de simple changement d’avis du Client.

Cette disposition ne limite pas les droits dont le Client pourrait disposer en cas d’inexécution imputable à PHARO.

Article 11 bis – Garantie « Satisfait ou remboursé »

Si le site livré ne convient pas au Client, celui-ci peut demander le remboursement intégral du prix de l’offre Site professionnel (299 €), aux conditions cumulatives suivantes :

– la demande est adressée par écrit dans les 14 jours suivant la livraison du site complet ;

– le Client a préalablement utilisé le cycle de corrections inclus, ou y renonce expressément dans sa demande ;

– le site n’a pas été mis en ligne, ou le Client accepte sa dépublication.

Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours suivant l’acceptation de la demande. Il entraîne la résiliation de la commande : le Client renonce à tout droit d’utilisation du site, de ses textes et de ses éléments graphiques créés par PHARO. Les frais externes éventuellement engagés au nom du Client (nom de domaine, hébergement) ne sont pas remboursables. Les options payantes déjà réalisées suivent les mêmes conditions.

La présente garantie prévaut sur les dispositions de l’article 11 relatives au changement d’avis du Client.

12. Paiements tardifs

Lorsque, exceptionnellement, une facture n’est pas payable immédiatement à la commande, son échéance est celle indiquée sur la facture ou le devis accepté.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable, majoré de 10 points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard, conformément aux dispositions applicables entre professionnels.

Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant.

13. Propriété intellectuelle

Le Client demeure propriétaire des contenus, marques, logos, photographies et documents qu’il fournit.

Après paiement intégral, le Client dispose du droit d’utiliser, publier et exploiter le site finalisé pour les besoins de son activité professionnelle.

PHARO conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, systèmes, processus, modèles, composants génériques et éléments réutilisables développés indépendamment du projet particulier du Client.

Les logiciels, bibliothèques, polices, services et autres composants appartenant à des tiers restent soumis à leurs propres licences.

Sauf accord écrit spécifique, la prestation n’emporte pas cession exclusive des outils techniques génériques ou du savoir-faire de PHARO.

14. Prestataires et services tiers

Le fonctionnement d’un site peut dépendre de services tiers, notamment pour l’hébergement, le domaine, les paiements, l’authentification, la messagerie, les cartes ou d’autres intégrations.

PHARO ne peut garantir le fonctionnement permanent d’un service tiers échappant à son contrôle.

En cas d’évolution ou d’arrêt d’un service tiers, PHARO pourra proposer une solution alternative lorsque cela est raisonnablement possible.

15. Responsabilité

PHARO s’engage à exécuter ses prestations avec diligence.

Le Client reste responsable :

du contenu publié concernant son activité ;
de ses obligations réglementaires professionnelles ;
de l’utilisation qu’il fait du site ;
de la sauvegarde des accès ou identifiants qui lui sont remis ;
de l’exactitude des informations fournies.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de PHARO au titre d’une commande ne pourra excéder le montant effectivement payé par le Client au titre de cette commande.

Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’une limitation de responsabilité est légalement interdite.

PHARO ne répond pas des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte d’opportunité ou perte de clientèle, sauf disposition impérative contraire.

16. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.

17. Données personnelles

Les traitements de données réalisés dans le cadre du service sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur hellopharo.com.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, le Client et PHARO s’efforceront d’abord de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun applicables.